Libre Circulation Des Biens Et Personnes Conjugaison
RS 9. 35. 6. 1 Loi fédérale du 2. Loi sur les avocats, LLCA)La pr.
Г©sente loi garantit la libre circulation des avocats et fixe les principes applicables Г l'exercice de la profession d'avocat en Suisse. La pr. Г©sente loi s'applique aux titulaires d'un brevet d'avocat qui pratiquent, dans le cadre d'un monopole, la repr. Г©sentation en justice en Suisse. Elle d. Г©termine les modalit. Г©s selon lesquelles les avocats ressortissants des Etats membres de l'Union europ. Г©enne (UE) ou de l'Association europ. Г©enne de libre Г©change (AELE) peuvent pratiquer la repr.
Г©sentation en justice. Ces modalit. Г©s s'appliquent Г©galement aux ressortissants suisses habilit. Г©s Г exercer la profession d'avocat dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE2 sous un titre figurant en annexe.
18/07 : Mise en ligne de la dernière séance. Cinquième séquence : la circulation des hommes et des biens. Voici la dernière séquence pour le CM 1.
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 2. 2 mars 2. Г»t 2. 00. 2 (RO 2. FF 2. 00. 2 2. 47. Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 2. 2 mars 2.
Г»t 2. 00. 2 (RO 2. FF 2. 00. 2 2. 47. Il a Г©t. Г© tenu compte de cette modification dans tout le pr. Г©sent texte. Est r.
La présente loi garantit la libre circulation des avocats et fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse. 1 La présente loi s. Schengen, espace de libre circulation des personnes. La Rédaction. Du nom de la ville luxembourgeoise où fut signé l’accord portant sur sa création, l’Espace. L'intégration sous-régionale en CEMAC à l'épreuve de la liberté de circulation des biens et des personnes ( Télécharger le fichier original).
Libre Circulation Des Biens Et Personnes Qui
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Г©serv. Г© le droit des cantons de fixer, dans le cadre de la pr. Г©sente loi, les exigences pour l'obtention du brevet d'avocat. Est r. Г©serv. Г© Г©galement le droit des cantons d'autoriser les titulaires des brevets d'avocat qu'ils d. Г©livrent Г repr. Г©senter des parties devant leurs propres autorit. Г©s judiciaires. Tout avocat inscrit Г un registre cantonal des avocats peut pratiquer la repr. Г©sentation en justice en Suisse sans autre autorisation. Chaque canton institue un registre des avocats qui disposent d'une adresse professionnelle sur le territoire cantonal et qui remplissent les conditions pr.
Г©vues aux art. 7 et 8. Le registre contient les donn. Г©es personnelles suivantes: a. Г©nom, la date de naissance et le lieu d'origine ou la nationalit. Г©; b. une copie du brevet d'avocat; c.
Г©tablissant que les conditions pr. Г©vues Г l'art. 8 sont remplies; d.
Г©ch. Г©ant, le nom de l'Г©tude; e. Г©es. Il est tenu par l'autorit. Г© charg. Г©e de la surveillance des avocats. L'avocat titulaire d'un brevet d'avocat cantonal qui entend pratiquer la repr. Г©sentation en justice doit demander son inscription au registre du canton dans lequel il a son adresse professionnelle. L'autorit. Г© de surveillance l'inscrit s'il remplit les conditions pr. Г©vues aux art. 7 et 8. Elle publie l'inscription dans un organe cantonal officiel. L'association des avocats du canton concern.
Г© dispose d'un droit de recours contre les inscriptions au registre cantonal des avocats. Pour ГЄtre inscrit au registre, l'avocat doit ГЄtre titulaire d'un brevet d'avocat. Les cantons ne peuvent d. Г©livrer un tel brevet que si le titulaire a effectu.
Г©: a. des Г©tudes de droit sanctionn. Г©es soit par une licence ou un master d. Г©livr. Г©s par une universit. Г© suisse, soit par un dipl. Гґme Г©quivalent d. Г©livr. Г© par une universit.
Г© de l'un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des dipl. Гґmes; b. un stage d'une dur. Г©e d'un an au moins effectu.
Г© en Suisse et sanctionn. Г© par un examen portant sur les connaissances juridiques th. Г©oriques et pratiques. Les cantons dans lesquels l'italien est langue officielle peuvent reconna. Г®tre un dipl. Гґme Г©tranger obtenu en langue italienne Г©quivalant Г une licence ou Г un master. Le bachelor en droit est une condition suffisante pour l'admission au stage. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 2. 3 juin 2.
RO 2. 00. 6 4. 39. FF 2. 00. 5 6. 20. Pour ГЄtre inscrit au registre, l'avocat doit remplir les conditions personnelles suivantes: a. Г©nale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat, Г moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait priv. Г© du casier judiciaire; c. Г©faut de biens; d.
ГЄtre en mesure de pratiquer en toute ind. Г©pendance; il ne peut ГЄtre employ. Г© que par des personnes elles- m. ГЄmes inscrites dans un registre cantonal. L'avocat qui est employ. Г© par une organisation reconnue d'utilit. Г© publique peut demander Г ГЄtre inscrit au registre Г condition de remplir les conditions pr. Г©vues Г l'al. 1, let.
Г c, et de limiter son activit. Г© de d. Г©fenseur Г des mandats concernant strictement le but vis. Г© par cette organisation. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 2. 3 juin 2. RO 2. 00. 6 4. 39. FF 2. 00. 5 6. 20.
L'avocat qui ne remplit plus l'une des conditions d'inscription est radi. Г© du registre. Sont admis Г consulter le registre: a.
Г©s judiciaires et administratives f. Г©d. Г©rales et cantonales devant lesquelles l'avocat exerce son activit. Г©; b. les autorit. Г©s judiciaires et administratives des Etats membres de l'UE ou de l'AELE devant lesquelles un avocat inscrit au registre exerce ses activit. Г©s; c. les autorit. Г©s cantonales de surveillance des avocats; d. Toute personne a le droit de demander si un avocat est inscrit au registre et s'il fait l'objet d'une interdiction de pratiquer.
Les donn. Г©es du registre n. Г©cessaires Г l'attribution et Г l'utilisation du num. Г©ro d'identification des entreprises au sens de la loi f. Г©d. Г©rale du 1. Г©ro d'identification des entreprises. Г©es Г l'Office f.
Г©d. Г©ral de la statistique. Introduit par le ch. Г la LF du 1. 8 juin 2.
Г©ro d'identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er janv. RO 2. 01. 0 4. 98. FF 2. 00. 9 7. 09. RS 4. 31. 0. 3 L'avocat fait usage de son titre professionnel d'origine ou du titre Г©quivalent d. Г©livr. Г© dans le canton au registre duquel il est inscrit. Dans ses relations d'affaires, il mentionne son inscription Г un registre ou un barreau cantonal.
L'avocat est soumis aux r. ГЁgles professionnelles suivantes: a.
Г© professionnelle en toute ind. Г©pendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilit. Г©; c. il Г©vite tout conflit entre les int. Г©r. ГЄts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou priv. Г©; d. il peut faire de la publicit. Г©, pour autant que celle- ci se limite Г des faits objectifs et qu'elle satisfasse Г l'int.
Г©r. ГЄt g. Г©n. Г©ral; e. Г©pendre les honoraires du r. Г©sultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager Г renoncer Г ses honoraires en cas d'issue d. Г©favorable du proc. ГЁs; f. 1il doit ГЄtre au b. Г©n. Г©fice d'une assurance responsabilit. Г© civile professionnelle offrant une couverture adapt.
Г©e Г la nature et Г l'Г©tendue des risques li. Г©s Г son activit.
Г©; la somme couvrant les Г©v. Г©nements dommageables pour une ann. Г©e doit s'Г©lever au minimum Г un million de francs; des s. Г»ret. Г©s Г©quivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilit. Г© civile; g. il est tenu d'accepter les d. Г©fenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit; h.
Г©par. Г©ment les avoirs qui lui sont confi. Г©s et son patrimoine; i.
Г©s de facturation et le renseigne p. Г©riodiquement ou Г sa demande sur le montant des honoraires dus; j. Г l'autorit. Г© de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 2. 3 juin 2. RO 2. 00. 6 4. 39. FF 2. 00. 5 6. 20.
L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confi. Г©es par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limit. Г©e dans le temps et est applicable Г l'Г©gard des tiers. Le fait d'ГЄtre d. Г©li. Г© du secret professionnel n'oblige pas l'avocat Г divulguer des faits qui lui ont Г©t. Г© confi. Г©s. Il veille Г ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel. Chaque canton d. Г©signe une autorit.
Г© charg. Г©e de la surveillance des avocats qui pratiquent la repr. Г©sentation en justice sur son territoire. Les autorit. Г©s judiciaires et administratives cantonales annoncent sans retard Г l'autorit. Г© de surveillance de leur canton le d. Г©faut d'une condition personnelle au sens de l'art. ГЁgles professionnelles. Les autorit. Г©s judiciaires et administratives f.
Г©d. Г©rales annoncent sans retard Г l'autorit. Г© de surveillance du canton au registre duquel l'avocat est inscrit le d. Г©faut d'une condition personnelle au sens de l'art. ГЁgles professionnelles. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 2. 3 juin 2. RO 2. 00. 6 4. 39.
FF 2. 00. 5 6. 20. L'autorit. Г© de surveillance qui ouvre une proc. Г©dure disciplinaire contre un avocat non inscrit dans le registre du canton doit en informer l'autorit.
Г© de surveillance du canton au registre duquel l'avocat est inscrit. Si elle envisage de prononcer une mesure disciplinaire, elle donne Г l'autorit. Г© de surveillance du canton au registre duquel l'avocat est inscrit la possibilit. Г© de d. Г©poser ses observations sur le r.
Г©sultat de l'enqu. ГЄte. Le r. Г©sultat de la proc. Г©dure doit ГЄtre communiqu. Г© Г l'autorit. Г© de surveillance du canton au registre duquel l'avocat est inscrit. En cas de violation de la pr. Г©sente loi, l'autorit. Г© de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes: a.
Гўme; c. une amende de 2. Г©e maximale de deux ans; e. Г©finitive de pratiquer. L'amende peut ГЄtre cumul. Г©e avec une interdiction de pratiquer. Si n. Г©cessaire, l'autorit.
Г© de surveillance peut retirer provisoirement l'autorisation de pratiquer. L'interdiction de pratiquer a effet sur tout le territoire suisse. Elle est communiqu. Г©e aux autorit. Г©s de surveillance des autres cantons. La poursuite disciplinaire se prescrit par un an Г compter du jour o. Г№ l'autorit. Г© de surveillance a eu connaissance des faits incrimin. Г©s. Le d. Г©lai est interrompu par tout acte d'instruction de l'autorit.
Г© de surveillance. La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans Г compter de la commission des faits incrimin. Г©s. Si la violation des r. ГЁgles professionnelles constitue un acte punissable p. Г©nalement, la prescription plus longue pr. Г©vue par le droit p. Г©nal s'applique Г la poursuite disciplinaire. L'avertissement, le bl. Гўme et l'amende sont radi.
Г©s du registre cinq ans apr. ГЁs leur prononc. Г©. L'interdiction temporaire de pratiquer est radi. Г©e du registre dix ans apr. ГЁs la fin de ses effets. L'avocat ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE habilit. Г© Г exercer dans son Etat de provenance sous l'une des d.
Г©nominations figurant en annexe peut pratiquer la repr. Г©sentation en justice en Suisse sous la forme de prestation de services. L'avocat prestataire de services n'est pas inscrit au registre cantonal des avocats. Les autorit. Г©s judiciaires f. Г©d. Г©rales et cantonales devant lesquelles l'avocat prestataire de services exerce son activit. Г© ainsi que les autorit. Г©s de surveillance des avocats peuvent lui demander d'Г©tablir sa qualit.
Г© d'avocat. Pour les proc. Г©dures o. Г№ l'assistance d'un avocat est obligatoire, l'avocat prestataire de services agit de concert avec un avocat inscrit Г un registre cantonal des avocats. L'avocat prestataire de services fait usage de son titre professionnel d'origine exprim. Г© dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat de provenance, accompagn. Г© du nom de l'organisme professionnel dont il rel. ГЁve ou de celui de la juridiction aupr. ГЁs de laquelle il est habilit.
Г© Г exercer en application de la l. Г©gislation de cet Etat.
L'avocat prestataire de services est soumis aux r. ГЁgles professionnelles pr. Г©vues Г l'art. 1. Г l'exception de celles relatives aux d. Г©fenses d'office et aux mandats d'assistance judiciaire (let. L'autorit. Г© de surveillance informe l'autorit. Г© comp. Г©tente de l'Etat de provenance des mesures disciplinaires qu'elle a prises Г l'encontre de l'avocat prestataire de services. L'avocat ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE habilit.
Г© Г exercer dans son Etat de provenance sous un titre figurant en annexe peut pratiquer la repr. Г©sentation en justice en Suisse Г titre permanent, sous son titre professionnel d'origine, apr. ГЁs s'ГЄtre inscrit au tableau. Les art. Г 2. 5 sont applicables. L'autorit. Г© de surveillance tient un tableau public des avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE autoris. Г©s Г pratiquer la repr. Г©sentation en justice en Suisse de mani.
ГЁre permanente sous leur titre d'origine. L'avocat s'inscrit aupr. ГЁs de l'autorit. Г© de surveillance du canton sur le territoire duquel il a une adresse professionnelle. Il Г©tablit sa qualit.
Г© d'avocat en produisant une attestation de son inscription aupr. ГЁs de l'autorit. Г© comp. Г©tente de son Etat de provenance; cette attestation ne doit pas dater de plus de trois mois. Apr.
ГЁs avoir inscrit l'avocat au tableau, l'autorit. Г© de surveillance en informe l'autorit. Г© comp. Г©tente de l'Etat de provenance. Avant d'ouvrir une proc. Г©dure disciplinaire contre un avocat ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE exer. Г§ant de mani. ГЁre permanente en Suisse sous son titre d'origine, l'autorit. Г© de surveillance informe l'autorit. Г© comp. Г©tente de l'Etat de provenance. L'autorit.
Г© de surveillance coop. ГЁre avec l'autorit. Г© comp. Г©tente de l'Etat de provenance pendant la proc. Г©dure disciplinaire en lui donnant notamment la possibilit. Г© de d. Г©poser des observations. L'avocat ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE peut ГЄtre inscrit Г un registre cantonal des avocats sans remplir les conditions pr.
Г©vues Г l'art. 7, let. Г©ussi une Г©preuve d'aptitude (art. Г©t. Г© inscrit pendant trois ans au moins au tableau des avocats pratiquant sous leur titre professionnel d'origine et: 1.
Г©riode d'une activit. Г© effective et r. Г©guli. ГЁre en droit suisse, ou.
Г© effective et r. Г©guli. ГЁre d'une dur.
Г©e moindre en droit suisse et qu'il a pass. Г© avec succ. ГЁs un entretien de v. Г©rification de ses comp. Г©tences professionnelles (art. Il jouit alors des m. ГЄmes droits et obligations qu'un avocat titulaire d'un brevet cantonal inscrit au registre. Peuvent se pr.
Г©senter Г l'Г©preuve d'aptitude les avocats ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE qui: a. ГЁs un cycle d'Г©tudes d'une dur. Г©e minimale de trois ans dans une universit. Г© et, le cas Г©ch.
Г©ant, la formation compl. Г©mentaire requise en plus de ce cycle d'Г©tudes, etb. ГЁdent un dipl. Гґme permettant l'exercice de la profession d'avocat dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE. La commission des examens d'avocat du canton au registre duquel l'avocat souhaite ГЄtre inscrit lui fait passer une Г©preuve d'aptitude. L'Г©preuve porte sur les mati. ГЁres qui figurent au programme de l'examen cantonal d'acc.
ГЁs Г la profession d'avocat, et qui sont substantiellement diff. Г©rentes de celles comprises dans le cadre de la formation suivie par le candidat dans son Etat de provenance. Le contenu de l'Г©preuve est fix. Г© compte tenu Г©galement de l'exp. Г©rience professionnelle du candidat. L'Г©preuve d'aptitude peut ГЄtre repass. Г©e deux fois. La commission des examens d'avocat du canton au registre duquel l'avocat souhaite ГЄtre inscrit est comp. Г©tente pour Г©valuer les comp.
Г©tences professionnelles de l'avocat lors d'un entretien. Elle se base notamment sur les informations et les documents produits par l'avocat et relatifs Г son activit. Г© en Suisse. Elle prend en compte les connaissances et l'exp. Г©rience professionnelle de l'avocat en droit suisse, ainsi que sa participation Г des cours ou des s. Г©minaires portant sur le droit suisse. L'avocat peut utiliser, outre le titre professionnel du canton au registre duquel il est inscrit, son titre professionnel d'origine. La modification peut ГЄtre consult. Г©e au RO 2. 00. 2 8.
Les titulaires de brevets d'avocat d. Г©livr. Г©s conform.
Г©ment Г l'ancien droit cantonal sont inscrits Г un registre cantonal s'ils pouvaient obtenir une autorisation de pratiquer dans les autres cantons en vertu de l'art. Constitution. La pr. Г©sente loi est sujette au r.
Г©f. Г©rendum. Le Conseil f. Г©d. Г©ral fixe la date de l'entr. Г©e en vigueur. Les art. Г 6 n'entrent en vigueur que si l'Accord du 2. Conf. Г©d. Г©ration suisse et, d'autre part, la Communaut.
Г© europ. Г©enne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes. ГЄme en vigueur. Pour les ressortissants des Etats membres de l'AELE, les art. Г 6 n'entrent en vigueur que si la loi f. Г©d. Г©rale du 1. Г©cembre 2. 00. 1 relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 2. Convention du 4 janvier 1.
Association europ. Г©enne de libre- Г©change (AELE)2 entre elle- m. ГЄme en vigueur. 3 RS 0. RO 2. 00. 2 6. 85. Cette loi est entr. Г©e en vigueur le 1er juin 2.
Introduit par le ch. I de la LF du 2. 2 mars 2.
ût 2. 00. 2 (RO 2. FF 2. 00. 2 2. 47. Allemagne. Rechtsanwalt. Autriche. Rechtsanwalt. Bulgarie. Aäâîêà òBelgique.
Avocat/Advocaat/Rechtsanwalt. Chypre. Dikhg. Гјro. VDanemark. Advokat. Espagne. Abogado/Advocat/Avogado/Abokatu. Estonie. Vandeadvokaat. Finlande. Asianajaja/Advokat. France. Avocat. Gr.
èce. Dikhgoro. VHongrie. Ügyv. éd. Irlande. Barrister, Solicitor. Islande. Lögmaur.
Italie. Avvocato. Lettonie. Zv. Г§rin. Гўts advok. Гўts. Liechtenstein. Rechtsanwalt. Lituanie. Advokatas. Luxembourg. Avocat.
Malte. Avukat/Prokuratur Legali. Norv. ГЁge. Advokat. Pays- Bas. Advocaat. Pologne. Adwokat/Radca prawny. Portugal: Advogado. RГ©publique tch. ГЁque. Advok. ГЎt. Roumanie.
Avocat. Royaume- Uni. Advocate/Barrister/Solicitor. Slovaquie. Advok. ГЎt/Komer. ГЁn. ГЅ pr. ГЎvnik. Slov. Г©nie.
Odvetnik/Odvetnica. Su. ГЁde. Advokat Mise Г jour selon le ch. I de la LF du 2. 2 mars 2. RO 2. 00. 2 2. 13. FF 2. 00. 2 2. 47. AF du 1. 7 d. Г©c. Etats membres de la CE et mesures d'accompagnement) (RO 2.
FF 2. 00. 4 5. 52. AF du 1. 3 juin 2. Г la Bulgarie et Г la Roumanie), en vigueur depuis le 1er juin 2.
RO 2. 00. 9 2. 41. FF 2. 00. 8 1. 92. Etat le 1er janvier 2.
Libre circulation des personnes Suisse – UE/AELEL’accord sur la libre circulation des personnes signé le 2. Suisse et l’Union européenne (ALCP) facilite les conditions de séjour et de travail en Suisse pour les citoyennes et citoyens de l’Union européenne (UE).
Le droit à la libre circulation des personnes est complété par des dispositions sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, l’acquisition de biens immobiliers et la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les mêmes règles s’appliquent aux Etats de l’Association européenne de libre- échange (AELE)L’accord sur la libre circulation des personnes est en vigueur depuis le 1er juin 2. Etats membres de l’UE (UE- 1. AELE. Au 1er avril 2.
Etats ayant adhéré à l’UE au 1er mai 2. UE- 8; Chypre et Malte ont été immédiatement intégrés au régime applicable aux anciens Etats membres qui sont ainsi devenus les UE- 1. Le 8 février 2. 00. Bulgarie et à la Roumanie.
Depuis le 1er juin 2. Etats membres (UE- 2). Depuis plusieurs années, les ressortissants des anciens Etats membres de l’UE et de Chypre et Malte (UE- 1.
AELE bénéficient d’une libre circulation complète. A partir du 1er mai 2. UE- 8 bénéficient du même régime de libre circulation complète applicable désormais à tous les Etats UE- 2. AELE (UE- 1. 7 + UE- 8 + AELE). Les citoyens bulgares et roumains restent soumis à des restrictions jusqu’au 3.